Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent à la vente d' »Activité(s) » / « Prestations(s) » par «Blanc Marilyne» certifiée Guide de Haute Montagne, domiciliée au 346 Rue Léontine Vibert 73270 Beaufort sur Doron. Appartement au Syndicat National de Guide Haute Montagne sous le N°Siret 524 716 057 00012.
Téléphone +33(0) 689929591
Site internet: https://www.blancmarilyne.fr
Email: blancmarilyne@gmail.com
Ci-après “ Blanc Marilyne “ au bénéfice de toute personne physique ou morale, soit directement, soit à distance (téléphone, email), ci-après le(s) « Participant(s)/Client(s)»)
L'Activité vendue est encadrée par:
- Un Guide de Haute Montagne, titulaire d’un diplôme d’état d’éducateur Sportif
- Numéro DEMM038150541.
- Ci-après « L’ Encadrant », lequel exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant.
L’achat d’une Activité vendue par le Blanc Marilyne Guide de haute montagne implique la connaissance et l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
Article 1- Définition de la Prestation
L’Encadrante Guide de Haute Montagne délivre une prestation d’encadrement, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité des personnes ou des groupes, du ski, de l’alpinisme et de leurs activités assimilées, et exerce ses prérogatives dans le respect de l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d’Etat d’alpinisme -guide de haute montagne.
Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente des activités/prestations précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport, d’hébergement, de nourriture, ou de location de matériel, ci-après l'(es) « Activité(s) », « Prestations ».
Article 2 - Vente de L'Activité - Réservation
Le contrat est composé de deux parties applicables en cas de contradictions dans l’ordre suivant : les accords individuels entre le guide de haute montagne Blanc Marilyne et le client et les présentes conditions générales.
L’Activité est vendue dès que les parties (Guide et Client(s) se sont mises d’accord sur les principales caractéristiques et le tarif de la prestation. Il s’agit alors d’un accord oral,sauf si I’une des parties émet expressément la réserve selon laquelle le contrat doit avoir une forme écrite.
La demande d’inscription s’effectue directement auprès de Blanc Marilyne, par téléphone au +33(0) 68992959 1 ou par e-mail à blancmarilyne@gmail.com, et mentionne les noms,prénom, adresse, et coordonnées de contact du Client.
Le Guide Montagne partage au client le tarif soit par écrit, soit oral par téléphone, soit avec facture provisoire qui informe du tarif des journées de l’Activité, et lui adresse les présentes conditions générales.
L’inscription est effective et les dates bloquées après que le Client ait réglé la totalité de la prestation du tarif de l’Activité, et que Blanc Marilyne Guide Montagne en a accusé bonne réception.
Vente conclue à distance (téléphone) ou mail
Avant toute commande, le Guide de Haute Montagne fournit au Client les informations contractuelles d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
En cas de vente conclue à distance exclusivement par échanges de courriers électroniques : la guide de montagne s’assure que le Client reconnaît son obligation de paiement lors de sa commande, et fait figurer la mention « commande avec obligation de paiement » ainsi que les moyens de paiement acceptés pour la conclusion du contrat. Le Guide de montagne accuse réception de la demande d’inscription par e-mail ou par tout autre moyen, et fournit au Client la confirmation et le détail du contrat sur un support durable.
Article 3 - Droit de rétractation
Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Article 4 - Tarifs - Frais supplémentaires -Modalités de paiement - Réclamations
Le tarif correspond aux honoraires de l’Encadrant. Il porte sur la seule prestation d’encadrement de l’Activité à l’exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute charge comprise.
Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants et de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l’objectif poursuivi (difficulté technique, dénivelé, engagement…).
Blanc Marilyne Guide de montagne applique soit un tarif journalier de base, variable selon la saison hivernale et estivale, soit un tarif défini en fonction de l’objectif poursuivi.
Les honoraires guide sont dans une tranche de 450 euros à 600 euros par jour voir plus suivant le nombre de participants, l’itinéraire prévu, la discipline pratiquée, la course choisie, le client est informé au premier contact de celui-ci, oral, écrit .
Le Guide Blanc Marilyne fait figurer la mention « commande avec obligation de paiement », les moyens de paiement acceptés ainsi que les langues proposées pour la conclusion du contrat.
Les virements ou l’espèce sont pris en compte.
Le tarif communiqué est réputé correspondre au tarif de l’Activité dû par chacun des Participants, sauf à ce que le Guide ait précisé qu’il s’agit d’un tarif global de l’Activité à partager entre l’ensemble des participants.
Les frais supplémentaires occasionnés par l’Activité (transport, remontées mécaniques, boissons, nourriture, etc.) sont commandés, pris en charge et payés directement par le(s) Client(s), y compris ceux de l’Encadrant.
Modalités de paiement : Le tarif de l’Activité est à régler par virement bancaire :
Blanc Marilyne
IBAN FR76 1027 8088 9100 0223 2980136
BIC CMCIFR2A
Réclamation :
Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
Blanc Marilyne
346 Rue Léontine Vibert
73270 Beaufort sur Doron,
au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.
Article 5 - Modification ou annulation de l'activité
Les activités de montagne sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, nivologiques et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique et morale des participants.
Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée ou modifiée par l’Encadrant à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation afin de rester en sécurité pour le groupe.
En cas de modification de l’Activité par l’Encadrant en amont ou pendant L’Activité, le tarif de l’itinéraire de substitution sera appliqué à hauteur des us et coutumes, sans pouvoir être inférieur au tarif journalier de base du Guide de Haute Montagne mentionné à l’article 4, et sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.
En cas de modification de l’Activité du fait du Client, notamment pour insuffisance des prérequis physiques, morales ou techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité. Je vous invite à prendre une assurance pour tout problème qui surviendrait en amont et qui vous empêcherait de faire les journées réservées.
En cas d’annulation de l’Activité par l’Encadrant en amont de I’Activité, la priorité est donnée à un report de l’activité. En cas de refus, l’acompte est restitué au(x) Client(s), déduction faite des sommes éventuellement déjà engagées par l’Encadrant pour l’Activité (frais de réservation ou de déplacement).
Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une activité organisée collectivement, l’Encadrant peut décider de ne pas réaliser l’activité. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Client(s) lui sont remboursées.
En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Client(s) : Toute annulation est dûe à l’encadrant, le remboursement s’effectue seulement en cas de décès famille, blessure empêchant l’activité (si personne seule) si une personne se blesse sur le groupe ou autre le reste du groupe peut pratiquer l’activité. En cas de force majeure, un justificatif doit être envoyé. Le remboursement peut être effectué et doit être notifié par écrit, en précisant le motif clair d’annulation et avec justificatif. Si l’encadrant retrouve une journée de prestation en remplacement, le client pourra alors être remboursé. Un report pourra être effectué dans l’année maximum.
Article 6 - Pré-Requis techniques et physiques - Santé
Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l’accès du Client à l’Activité. Le Client qui déclare à tort respecter ces prérequis, et qui dispose d’un niveau technique, physique ou
d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter.
En particulier, le Client doit déclarer à l’Encadrant tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d’affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs,…).
Article 7 - Organisation de L'Activité
Horaires:
Pour le bon déroulement de l’activité, le Client s’engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués.
Le non-respect de l’horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l’Activité.
Nombre de participants :
Un nombre de participants maximum peut être fixé pour chaque activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain.
En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.
Article 8 - Matériel
Matériel collectif :
Le tarif inclut le matériel collectif et de sécurité.
Matériel individuel :
Le Client dispose de son propre équipement technique et de sécurité adapté à l’Activité pratiquée, conformément aux indications transmises.
Par conséquent, le/les participant(s) à l’activité hivernale ski hors-piste, ski randonnée, ou autre dans un terrain de montagne hivernal, devra prendre ses dispositions pour être équipé(s) en conséquent : DVA (détecteur victime en avalanche) en état de marche et révisé dernière génération, pile de qualité alcaline, pelle et sonde en état et disposer d’un sac à dos.
Le Client est informé qu’il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.
En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel ou matériel non révisé ou pile de mauvaise qualité ou inadapté à la pratique hivernale ou DVA non révisé, il lui revient d’en référer à l’Encadrant en amont de la sortie afin d’anticiper le prêt ou la location en magasin.
L’Encadrant peut être amené à mettre à disposition du Client le matériel technique et de sécurité nécessaire à la réalisation de l’Activité, auquel cas le Client s’engage à porter et à utiliser cet équipement durant toute l’Activité, sauf indication contraire expresse de l’Encadrant.
Article 9 - Responsabilités - Milieu spécifique
Les activités se déroulent en environnement spécifique (milieux montagnard, enneigé, rocheux, aquatique, etc., qui comportent des risques naturels objectifs et aléatoires, chutes de pierres, séracs, crevasses, avalanches etc.).
Il s’engage ainsi à se conformer aux conseils et consignes donnés par les professionnels accompagnants.
La présence de l’Encadrant ne fait pas disparaître ces risques naturels.
Le Participant a conscience des dangers auxquels il s’expose.
L’Encadrant met en place tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du Participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’Activité ; l’encadrant a une obligation de moyens et non de résultat.
Le Participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par l’Encadrant.
Il est rappelé que pour toute activité autre que l’alpinisme que le Pratiquant pourrait être amené à pratiquer à l’occasion du déroulement de la sortie (vélo, natation, cueillette, parapente ,etc.), est pratiquée sous la responsabilité personnelle exclusive du Pratiquant, la responsabilité du Guide de Montagne ne pouvant en aucun cas être engagée de ce fait.
Le non-respect des consignes de sécurité comme la participation à une Activité en ne respectant pas les impératifs de niveau, pourra justifier l’exclusion du Client de l’Activité.
Cette exclusion, prononcée pour des raisons de sécurité, n’ouvrira droit à aucun remboursement du prix.
Article 10 - Assurances et secours
Les Encadrant bénéficie d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement:
ALLIANZ RC pro, contrat n°62423633,
garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être encourue en raison des dommages corporels, matériels, immatériels causés autrui, au cours ou à l’occasion des activités.
Toutefois, il est précisé que hors de France, la présente assurance ne peut se substituer à toute obligation légale étrangère imposant de s’assurer sur place et, en conséquence, ne dispense pas le Souscripteur de l’obligation de s’assurer conformément aux textes locaux.
ALLIANZ Assistance, assurance assistance, contrat n°922149, pour toutes activités se rapportant à la profession de guide mentionnées dans le contrat.
Numéro de téléphone: +33140 2552 28
Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur.
Il revient au(x) Client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique de l’activité envisagée sans limitation de lieu et d’altitude, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.
L’Encadrant informe le Client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.
Pour exemple, Le Client peut souscrire ponctuellement un contrat « impact multisports » pour la durée des activités sur le site https://www.diot-montagne.fr
Article 11 - Formalités administratives et sanitaires
Il appartient au Client de disposer pour son Activité d’un titre justifiant de son identité, en cours de validité. Il en va ainsi pour chacun des participants en cas de pluralité de participants, et ce compris pour les mineurs. Ces informations sont communiquées à titre indicatif et ne dispensent pas le Client de
s’assurer du respect par lui des formalités de police, douanières et de santé propre au pays où se déroule l’Activité.
Article 12 - Droit à l'image
Le Client autorise l’Encadrant à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l’occasion de l’Activité encadrée, sauf indication contraire expresse du Client, signifiée avant le début de l’Activité.
Les parents du Client mineur accordent à l’Encadrant l’autorisation d’utiliser les images du Client mineur dans les mêmes conditions.
Article 13 - Règlement des litiges et loi applicable
En cas de litiges, le client doit expédier une lettre recommandée à l’Encadrant pour exposer sa réclamation et favoriser un règlement amiable.
L’Encadrant a deux (2) mois pour répondre, et sans réponse ou si celle-ci ne convient pas au client, ce dernier peut, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, saisir le Médiateur de la consommation MCP Médiation:
Soit en ligne sur : www.mcpmediation.org et remplir le formulaire de saisine;
Soit par voie postale :
MCP Médiation,
12 square Desnouettes
75015 Paris.
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Toutes les contestations relèveront de la compétence des juridictions dont dépend le siège social du Bureau des Guides.
Article 14 - Traitement des données personnelles
Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, ou poser toute autre question, en contactant l’encadrant : 346 Rue Léontine Vibert – 73270 Beaufort sur Doron.